RESCRIT FISCAL

Le rescrit fiscal est la réponse officielle apportée par l'administration fiscale à une question sur l'interprétation d'un texte ou sur la situation d'une entreprise au regard du droit fiscal. Cette procédure concerne l'intégralité des impôts. En cas de contrôle fiscal, l'administration ne pourra prendre une position contraire à celle donnée dans le rescrit fiscal. Plus qu'une simple réponse, le rescrit est une prise de position formelle de l'administration fiscale.