ORDONNANCE
DéfinitionUne ordonnance est une décision prise par un juge unique qui statue seul. En droit civil, une ordonnance est une décision provisoire.
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Une ordonnance est une décision prise par un juge unique qui statue seul. En droit civil, une ordonnance est une décision provisoire.
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Document daté du JJ/MM/AAAA