ORDONNANCE
DéfinitionUne ordonnance est une décision prise par un juge unique qui statue seul. En droit civil, une ordonnance est une décision provisoire.
Recherchez une autre définition :
Votre panier
Avez-vous besoin d'un devis ?
Il sera valable jusqu'au JJ/MM/AAAA afin de vous garantir le bon tarif.
Générer un devis
Une ordonnance est une décision prise par un juge unique qui statue seul. En droit civil, une ordonnance est une décision provisoire.
Recherchez une autre définition :
Votre panier
Avez-vous besoin d'un devis ?
Il sera valable jusqu'au JJ/MM/AAAA afin de vous garantir le bon tarif.
Générer un devis
Document daté du JJ/MM/AAAA