LOCATION-GÉRANCE
DéfinitionLa location-gérance est une formule de contrat de location d'un fonds de commerce. Le propriétaire du fonds cède son exploitation à un tiers appelé gérant. Le gérant du fonds verse au propriétaire une redevance ou un loyer préalablement fixé par contrat. Ainsi, le gérant exploite le fonds de commerce tandis que le bailleur en conserve la propriété.
On retrouve la notion 'LOCATION-GÉRANCE' dans les définitions suivantes :
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