INJONCTION DE PAYER

Définition

L'injonction de payer est une procédure judiciaire de recouvrement de créance qui condamne un débiteur à régler sa dette au créancier. Peu coûteuse et rapide, elle ne nécessite pas non plus la convocation du débiteur au tribunal.

La définition de 'INJONCTION DE PAYER' cite les notions suivantes :

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