GÉRANCE-MANDAT Définition

La gérance-mandat est un mode de gestion par lequel une personne physique ou une société confie l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal en contre-partie du versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires . Le mandant reste par ailleurs propriétaire du fonds.

La définition de 'GÉRANCE-MANDAT' cite les notions suivantes :

Recherchez une autre définition :