GÉRANCE-MANDAT
DéfinitionLa gérance-mandat est un mode de gestion par lequel une personne physique ou une société confie l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal en contre-partie du versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires . Le mandant reste par ailleurs propriétaire du fonds.
La définition de 'GÉRANCE-MANDAT' cite les notions suivantes :
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