APPEL Définition
L'appel est une voie ordinaire de recours qui donne la possiblité à une personne s'estimant non satisfaite par la décision de justice rendue en première instance de demander un réexamen de l'affaire.
On retrouve la notion 'APPEL' dans les définitions suivantes :
La définition de 'APPEL' cite les notions suivantes :
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