ACTE SOUS SEING PRIVÉ
DéfinitionUn acte sous-seing privé est un document rédigé et signé par les différentes parties, des personnes privées, ou par un tiers désigné comme mandataire (un avocat par exemple). Ce document permet de constater un fait juridique ou de régler une situation contractuelle comme une vente, une reconnaissance de dettes ou un testament.
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