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Dernière modification le01/10/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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Effectif Année 0100 à 199 salariés Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
COMMUNE DE FONTENILLES
- SIREN
- 213 101 884 213101884
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 213 101 884 00012 21310188400012
- NUMÉRO DE TVA
- FR04213101884 FR04213101884
- DATE DE CREATION
- 01 janvier 1978
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Administration publique générale - 8411Z 8411Z - Administration publique générale
- FORME JURIDIQUE
- Collectivité territoriale Collectivité territoriale
- ADRESSE
- PLACE SYLVAIN DARLAS, 31470 FONTENILLES PLACE SYLVAIN DARLAS, 31470 FONTENILLES
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- MAIRIE MAIRIE
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 janvier 1978
- Forme juridique
- Commune et commune nouvelle Commune et commune nouvelle
Secteur d'activité de COMMUNE DE FONTENILLES
- Domaine d'activité
- Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
- Activité (Code NAF ou APE)
- Administration publique générale (8411Z) Administration publique générale (8411Z)
- Téléphone
- Mail de contact
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Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Administration publique générale" en Haute Garonne (31)
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
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- Émis le 18 juillet 2024
- LOT 2- Aménagements Paysagers
- Date limite pour réponse 18 juillet 2027
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- Émis le 18 juillet 2024
- LOT 1- Terrassement Voirie Réseaux
- Date limite pour réponse 18 juillet 2027
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- Émis le 17 juillet 2024
- FOURNITURE DENREES ALIMENTAIRES
- Date limite pour réponse 17 juillet 2026
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- Émis le 26 juin 2024
- GESTION PAJ
- Date limite pour réponse 26 juin 2027
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- Émis le 10 janvier 2024
- Fourniture de produits d'entretien (marché à bdc)
- Date limite pour réponse 10 janvier 2027
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- Émis le 21 avril 2023
- AMENAGEMENTS PLAINE SPORTS
- Date limite pour réponse 21 avril 2025
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- Émis le 02 mars 2023
- PRESTA SERVICES ACCUEILS LOISIRS COMMUNAUX
- Date limite pour réponse 02 juillet 2024
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- Émis le 20 février 2023
- LOT 1- MAGNOLIAS
- Date limite pour réponse 20 février 2026
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- Émis le 20 février 2023
- LOT 2 - GENETS / GRAND BOIS
- Date limite pour réponse 20 février 2026
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- Émis le 15 novembre 2022
- URBANISATION RTE BONREPOS
- Date limite pour réponse 15 mars 2023
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- Émis le 26 mai 2022
- RESEAU VIDEOPROTECTION (TVX INSTALL, FOURNITURE, MES, MAINTENANCE)
- Date limite pour réponse 26 mai 2026
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- Émis le 16 décembre 2021
- LOT 1 - AMENAGEMENTS EXTERIEURS, GROS OEUVRE, FONDATIONS
- Date limite pour réponse 16 mai 2022
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- Émis le 16 décembre 2021
- LOT 2 - BÂTIMENT
- Date limite pour réponse 16 mai 2022
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- Émis le 03 novembre 2021
- ACHEMINEMENT ET FOURNITURE DE GAZ NATUREL
- Date limite pour réponse 03 novembre 2024
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- Émis le 15 octobre 2021
- LOT 1- TELEPHONIE FIXE ET ACCES INTERNET
- Date limite pour réponse 15 octobre 2025
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- Émis le 17 septembre 2021
- FIBRES OPTIQUES NOIRES
- Date limite pour réponse 17 septembre 2023
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- Émis le 09 avril 2021
- FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES
- Date limite pour réponse 09 avril 2022
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- Émis le 01 février 2021
- Fourniture de produits d'entretien (marché à bdc)
- Date limite pour réponse 01 février 2024
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- Émis le 28 décembre 2020
- GESTION PAJ
- Date limite pour réponse 28 décembre 2023
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- Émis le 17 juillet 2020
- FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES
- Date limite pour réponse 17 juillet 2021
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- Émis le 14 janvier 2020
- LOT 1 - MAGNOLIAS
- Date limite pour réponse 14 janvier 2021
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- Émis le 19 juin 2019
- MO MAISON COMMUNE
- Date limite pour réponse 19 juin 2021
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- Émis le 09 mai 2019
- Réfection du centre de loisirs
- Date limite pour réponse 09 juillet 2019
Établissements
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Ouverts
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Depuis le 01 mars 1983 (42 ans)
MAIRIE - 31470
Siège social
- SIRET 21310188400012 21310188400012
- Activité Administration publique générale - 8411Z
- Adresse PLACE SYLVAIN DARLAS, 31470 FONTENILLES
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Depuis le 18 avril 2007 (18 ans)
ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE GENIBRAT - 31470
Établissement secondaire
- SIRET 21310188400129 21310188400129
- Activité Enseignement primaire - 8520Z
- Adresse AVENUE CLAUDE CHAPPE, 31470 FONTENILLES
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Depuis le 08 juin 2005 (20 ans)
LOTISSEMENT LES MAGNOLIAS III - 31470
Établissement secondaire
- SIRET 21310188400111 21310188400111
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse PLACE SYLVAIN DARLAS MAIRIE, 31470 FONTENILLES
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Depuis le 27 mai 2005 (20 ans)
LOTISSEMENT MAGNOLIAS II - 31470
Établissement secondaire
- SIRET 21310188400103 21310188400103
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse PLACE SYLVAIN DARLAS MAIRIE, 31470 FONTENILLES
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Depuis le 03 avril 2002 (23 ans)
LOTISSEMENT LABOURDETTE - 31470
Établissement secondaire
- SIRET 21310188400087 21310188400087
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse PLACE SYLVAIN DARLAS MAIRIE, 31470 FONTENILLES
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Depuis le 03 février 1999 (26 ans)
PARC DE GENIBRAT - 31470
Établissement secondaire
- SIRET 21310188400053 21310188400053
- Activité Autres activités récréatives et de loisirs - 9329Z
- Adresse PLACE SYLVAIN DARLAS, 31470 FONTENILLES
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Depuis le 03 février 1999 (26 ans)
ASSAINISSEMENT DU PARC DE GENIBRAT - 31470
Établissement secondaire
- SIRET 21310188400061 21310188400061
- Activité Collecte et traitement des eaux usées - 3700Z
- Adresse PLACE SYLVAIN DARLAS, 31470 FONTENILLES
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Depuis le 25 décembre 1995 (29 ans)
SERVICE ASSAINISSEMENT - 31470
Établissement secondaire
- SIRET 21310188400046 21310188400046
- Activité Collecte et traitement des eaux usées - 3700Z
- Adresse PLACE SYLVAIN DARLAS MAIRIE, 31470 FONTENILLES
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Depuis le 21 décembre 1983 (41 ans)
ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE - 31470
Établissement secondaire
- SIRET 21310188400020 21310188400020
- Activité Enseignement primaire - 8520Z
- Adresse AVENUE DU 19 MARS 1962, 31470 FONTENILLES
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Depuis le 21 décembre 1983 (41 ans)
ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE - 31470
Établissement secondaire
- SIRET 21310188400038 21310188400038
- Activité Enseignement pré-primaire - 8510Z
- Adresse CHEMIN DU CIMETIERRE, 31470 FONTENILLES
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Fermés
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Du 30 janvier 2002 au 24 juin 2013
LOTISSEMENT COMMUNAL GENIBRAT - 31470
Ancien établissement
- SIRET 21310188400079 21310188400079
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse PLACE SYLVAIN DARLAS, 31470 FONTENILLES
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Du 03 avril 2002 au 25 décembre 2012
LOTISSEMENT DE L'ESPECHE - 31470
Ancien établissement
- SIRET 21310188400095 21310188400095
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse PLACE SYLVAIN DARLAS MAIRIE, 31470 FONTENILLES
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Finances de COMMUNE DE FONTENILLES
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
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Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Extra-financier
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Annonces (BODACC & JAL)
9 annonces BODACC & JAL
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Annonce JAL - Enquête Publique
7316961601 AA Commune de FONTENILLES Projet daménagement dun lotissement de 62 lots situé lieu-dit la Pichette 2ÈME AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Par arrête N° 2022-3-296 en date du 28 décembre 2022, le maire de Fontenilles a ordonné louverture dune enquête publique sur le projet daménagement dun lotissement de 62 lots situé lieu-dit la Pichette. A cet effet, M Christian MOIROT, exerçant la profession de mandataire judiciaire à la protection des mineurs, a été désigné en qualité de commissaire enquête…
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Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)
7316961601 AA Commune de FONTENILLES Projet daménagement dun lotissement de 62 lots situé lieu-dit la Pichette 2ÈME AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Par arrête N° 2022-3-296 en date du 28 décembre 2022, le maire de Fontenilles a ordonné louverture dune enquête publique sur le projet daménagement dun lotissement de 62 lots situé lieu-dit la Pichette. A cet effet, M Christian MOIROT, exerçant la profession de mandataire judiciaire à la protection des mineurs, a été désigné en qualité de commissaire enquête…
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Annonce JAL - Enquête Publique
AVIS DENQUETE PUBLIQUE COMMUNE DE FONTENILLES Par arrête N° 2022-3-296 en date du 28 décembre 2022 Le Maire de Fontenilles a ordonné louverture dune enquête publique sur le projet daménagement dun lotissement de 62 lots situé lieu-dit la Pichette A cet effet, M Christian MOIROT, Exerçant la profession de mandataire judiciaire à la protection des mineurs, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Mme La Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse. Lenquête se déroulera à la mair…
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Annonce JAL - Enquête Publique
7315159501 AA Commune de FONTENILLES Projet daménagement dun lotissement de 62 lots situé lieu-dit la Pichette 1ER AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Par arrête N° 2022-3-296 en date du 28 décembre 2022, le maire de Fontenilles a ordonné louverture dune enquête publique sur le projet daménagement dun lotissement de 62 lots situé lieu-dit la Pichette. A cet effet, M Christian MOIROT, exerçant la profession de mandataire judiciaire à la protection des mineurs, a été désigné en qualité de commissaire enquêteu…
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Annonce JAL - Enquête Publique
AVIS DENQUETE PUBLIQUE COMMUNE DE FONTENILLES Par arrête N° 2022-3-296 en date du 28 décembre 2022 Le Maire de Fontenilles a ordonné louverture dune enquête publique sur le projet daménagement dun lotissement de 62 lots situé lieudit la Pichette A cet effet, M Christian MOIROT, Exerçant la profession de mandataire judiciaire à la protection des mineurs, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Mme La Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse. Lenquête se déroulera à la mairi…
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Annonce JAL - Enquête Publique
Préfecture Direction de la citoyennete et de la légalité AVIS DOUVERTURE DENQUÊTE PUBLIQUE Relative au projet de modifications des limites territoriales des communes de Fonsorbes et de Fontenilles du 19 avril au 3 mai inclus. Le préfet de la Haute-Garonne informe le public quil sera procédé à une enquête publique relative au projet de modification des limites territoriales des communes de FONSORBES et de FONTENILLES, portant sur le rattachement à la commune de Fonsorbes dune partie du collège de…
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Annonce JAL - Enquête Publique
Préfecture Direction de la citoyennete et de la légalité AVIS DOUVERTURE DENQUÊTE PUBLIQUE Relative au projet de modifications des limites territoriales des communes de Fonsorbes et de Fontenilles du 19 avril au 3 mai inclus. Le préfet de la Haute-Garonne informe le public quil sera procédé à une enquête publique relative au projet de modification des limites territoriales des communes de FONSORBES et de FONTENILLES, portant sur le rattachement à la commune de Fonsorbes dune partie du collège de…
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Annonce JAL - Enquête Publique
AVIS DOUVERTURE DENQUÊTE PUBLIQUE PREFECTURE DE HAUTE-GARONNE relative au projet de modifications des limites territoriales des communes de Fonsorbes et de Fontenilles du 19 avril au 3 mai inclus. Le prefet de la Haute-Garonne informe le public quil sera procédé à une enquête publique relative au projet de modification des limites territoriales des communes de FONSORBES et de FONTENILLES, portant sur le rattachement à la commune de Fonsorbes dune partie du collège de Cantalauze, Du parking, dun…
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Annonce JAL - Enquête Publique
AVIS DOUVERTURE DENQUÊTE PUBLIQUE PREFECTURE DE HAUTE-GARONNE relative au projet de modifications des limites territoriales des communes de Fonsorbes et de Fontenilles du 19 avril au 3 mai inclus. Le prefet de la Haute-Garonne informe le public quil sera procédé à une enquête publique relative au projet de modification des limites territoriales des communes de FONSORBES et de FONTENILLES, portant sur le rattachement à la commune de Fonsorbes dune partie du collège de Cantalauze, Du parking, dun…