L'obligation de publication des comptes sociaux concerne certaines formes juridiques comme les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et certaines sociétés en nom collectif (SNC). Attention, ne pas confondre publication tardive (délai supérieur à 18 mois après la date d'ouverture de l'exercice) et absence de publication.
SARL : responsabilité des associés limitée à leur apport au capital, minimum de deux associés, pas de capital minimum, publication des comptes obligatoire.
Transfert du siège dans le ressort du Tribunal de Commerce
03-11-2000
Statuts mis à jour
03-11-2000
PV d'Assemblée
03-11-2000
Acte sous seing privé
22-01-1996
Augmentation de capital
22-01-1996
Cession de parts
22-01-1996
Acte sous seing privé
22-01-1996
PV d'Assemblée
22-01-1996
Statuts mis à jour
03-10-1995
Changement de gérant
03-10-1995
Dépôt légal, dirigeants
Commentaire BEIC :
Le changement des mandataires sociaux de l'entreprise peut remettre en cause sa gestion. Il faut alors reconsidérer le risque en intégrant les nouveaux arrivants et leurs antécédents (à noter que les commissaires aux comptes sont considérés comme organes de gestion).
Nomination/démission des organes de gestion
03-10-1995
PV d'Assemblée
03-10-1995
Statuts mis à jour
03-10-1995
Transfert du siège dans le ressort du Tribunal de Commerce
