L'obligation de publication des comptes sociaux concerne certaines formes juridiques comme les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et certaines sociétés en nom collectif (SNC). Attention, ne pas confondre publication tardive (délai supérieur à 18 mois après la date d'ouverture de l'exercice) et absence de publication.
SARL : responsabilité des associés limitée à leur apport au capital, minimum de deux associés, pas de capital minimum, publication des comptes obligatoire.
Transfert du siège dans le ressort du Tribunal de Commerce
17-02-1995
Statuts mis à jour
18-11-1991
Acte sous seing privé
18-11-1991
Statuts
18-11-1991
Dépôt légal, dirigeants
Commentaire BEIC :
Le changement des mandataires sociaux de l'entreprise peut remettre en cause sa gestion. Il faut alors reconsidérer le risque en intégrant les nouveaux arrivants et leurs antécédents (à noter que les commissaires aux comptes sont considérés comme organes de gestion).
