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Identité de l'entreprise
Mentions CONSEIL D'ETAT pour contrat
CONSEIL D'ETAT, demeurant au 1 PL DU PALAIS ROYAL, 75001 PARIS, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 110000270 00014, agissant en sa qualité d'Administration de l'Etat, autorité administrative indépendante.
Présentation de la société CONSEIL D'ETAT
CONSEIL D'ETAT, administration de l'Etat, autorité administrative indépendante, immatriculée sous le SIREN 110000270, est active depuis 51 ans. Implantée à PARIS (75001), elle est spécialisée dans le secteur de la justice. Son effectif est compris entre 1000 et 1999 salariés. Societe.com recense 3 établissements , aucun événement .
Renseignements juridiques
Date création entreprise | 24-05-1972 - il y a 51 ans | ||||
Voir l'historiqueexpand_more Forme juridique Administration de l'Etat, autorité administrative indépendante Historique Du 24-05-1972 à aujourd'hui 51 ans, 11 mois et 12 jours Administration de l'Etat, autorité administrative indépendante | |||||
Noms commerciaux | CONSEIL D'ETAT | ||||
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Adresse postale | 1 PL DU PALAIS ROYAL 75001 PARIS | ||||
Numéros d'identification | |||||
Numéro SIREN | 110000270 | ||||
Numéro SIRET (siège) | 11000027000014 | ||||
Numéro TVA Intracommunautaire | FR32110000270 | ||||
Informations commerciales | |||||
Voir l'historiqueexpand_more Activité (Code NAF ou APE) Justice (8423Z) Historique Du 01-01-2008 à aujourd'hui 16 ans, 4 mois et 4 jours Justice (8423Z) Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX X XXX XX X XXXXX J....... (7.......) | |||||
Informations juridiques | |||||
Statut INSEE | doneINSCRITE Extrait d'immatriculation SIRENEfile_download | ||||
Date d'enregistrement INSEE | Enregistrée à l'INSEE le 24-05-1972 | ||||
Taille de l'entreprise | |||||
Voir l'historiqueexpand_more Effectif (tranche INSEE à 18 mois) 1000 à 1999 salariés Historique Du 24-05-1972 à aujourd'hui 51 ans, 11 mois et 12 jours 1000 à 1999 salariés |
Les bénéficiaires effectifs de la société CONSEIL D'ETAT
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Chiffres clés de CONSEIL D'ETAT
Date de publication de l'exercice | 2023 | 2022 | Variation |
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Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
dont Trésorerie | |||
dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
dont Dettes | |||
Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilanfile_upload | Publier votre dernier bilanfile_upload | - - - |
Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
Effectifs moyens | - - - |
Synthèse societe.com pour l'entreprise CONSEIL D'ETAT
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3 établissements de la société CONSEIL D'ETAT
CONSEIL D'ETAT - 75001Actif
Etablissement Siège en activité depuis 41 ansAdresse : 1 PL DU PALAIS ROYAL - 75001 PARIS
COUR NATIONALE DROIT ASILE CNDA - 93100Actif
Etablissement secondaire en activité depuis 15 ansAdresse : 35 RUE CUVIER - 93100 MONTREUIL