Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 23-02-2007
Type : Jugement de clôture après cession
Date : 15-06-1995
Type : Plan de cession
TitreNom Adresse CPVille
Commissaire au planROBERT MICHEL4 Cours Raphael Binet35000RENNES
Date : 03-03-1995
Type : Redressement judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
Représentant des créanciersSCP LE DORTZ B. ET BODELET G.B.P 16856300PONTIVY
Administrateur judiciaireROBERT MICHEL4 Cours Raphael Binet35000RENNES