Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 03-02-1999
Type : Jugement de clôture après cession
Date : 09-11-1994
Type : Plan de cession
TitreNom Adresse CPVille
Commissaire au planMULHAUPT PIERRE4 Rue des Martyrs68000COLMAR
Date : 28-09-1994
Type : Redressement judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
Représentant des créanciersMULHAUPT PIERRE4 Rue des Martyrs68000COLMAR