Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 30-06-1994
Type : Jugement autorisant la poursuite d'activité
Date : 14-10-1993
Type : Jugement de rétractation
Date : 22-01-1993
Type : Liquidation judiciaire
Date : 22-01-1993
Type : Redressement judiciaire