Procédures collectives
Les 2 jugements
Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation
Date : 03-04-2024 Type : Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire |
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Date : 24-06-2022 Type : Plan de sauvegarde |
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Les 5 annonces
Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliation | Voir un exemple | |||
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire | 2,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | ||
Annonce BODACC - Autre jugement d'ouverture | 2,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | ||
Annonce BODACC - Jugement arrêtant le plan de sauvegarde | 2,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | ||
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances | 2,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | ||
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde | 2,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté |