Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 24-03-1999
Type : Jugement de clôture après cession
Date : 28-06-1996
Type : Plan de cession
TitreNom Adresse CPVille
Commissaire au planCLEMENT PIERRE JEAN7 Rue Leon Dieude66000PERPIGNAN
Date : 14-12-1994
Type : Redressement judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
Représentant des créanciersCLEMENT PIERRE JEAN7 Rue Leon Dieude66000PERPIGNAN
Administrateur judiciaireSAMSON ANDRE9 Rue Camille Desmoulins66000PERPIGNAN