Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 03-10-2016
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurMe DAVID1 rue de la Croix Désilles35400Saint Malo
Date : 07-07-2015
Type : Liquidation judiciaire simplifiée
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurMe DAVID1 rue de la Croix Désilles35400Saint Malo
Mandataire judiciaireMe DAVID1 rue de la Croix Désilles35400Saint Malo
Date : 07-07-2015
Type : Liquidation judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurMe DAVID1 rue de la Croix Désilles35400Saint Malo
Mandataire judiciaireMe DAVID1 rue de la Croix Désilles35400Saint Malo
Date : 08-07-2014
Type : Redressement judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
Mandataire judiciaireMe DAVID1 rue de la Croix Désilles35400Saint Malo

Les 4 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire 2,90€
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 2,90€
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