Procédures collectives
Les 3 jugements
Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation
Date : 28-06-2010 Type : Jugement de clôture après cession |
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Date : 05-03-1999 Type : Plan de cession |
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Date : 26-02-1999 Type : Jugement autorisant la poursuite d'activité |
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L'annonce
Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliation | Voir un exemple | |||
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