Procédures collectives

Les 5 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 02-02-2022
Type : Jugement de clôture après cession
Date : 18-01-1999
Type : Liquidation judiciaire
Date : 25-04-1996
Type : Redressement judiciaire
Date : 07-07-1994
Type : Plan de continuation / redressement
Date : 09-11-1993
Type : Redressement judiciaire