Procédures collectives
Les 5 jugements
Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation
Date : 02-02-2022 Type : Jugement de clôture après cession |
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Date : 18-01-1999 Type : Liquidation judiciaire |
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Date : 25-04-1996 Type : Redressement judiciaire |
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Date : 07-07-1994 Type : Plan de continuation / redressement |
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Date : 09-11-1993 Type : Redressement judiciaire |
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