Procédures collectives
Les 3 jugements
Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation
Date : 12-10-2017 Type : Arrêt de cour d'appel infirmant une décision |
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Date : 26-12-2014 Type : Liquidation judiciaire |
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Date : 03-11-2014 Type : Redressement judiciaire |
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