Procédures collectives
Les 3 jugements
Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation
Date : 08-01-2007 Type : Liquidation judiciaire |
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Date : 18-04-1995 Type : Plan de continuation / redressement |
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Date : 17-11-1993 Type : Jugement autorisant la poursuite d'activité |
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Les 4 annonces
Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliation | Voir un exemple | |||
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Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif | 2,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | ||
Annonce BODACC - Dépôt du projet de répartition | 2,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | ||
Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire | 2,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | ||
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances | 2,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté |