Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 07-03-2022
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 19-03-2010
Type : Liquidation judiciaire
Date : 10-03-2009
Type : Plan de sauvegarde
Date : 03-06-2008
Type : Procédure de sauvegarde