Procédures collectives

Les 2 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 17-06-1993
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 14-06-1982
Type : Liquidation de biens
TitreNom Adresse CPVille
SyndicAUBERT JEAN-YVES1 Rue Dewet71100CHALON SUR SAONE