Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 23-06-1998
Type : Plan de cession
TitreNom Adresse CPVille
Commissaire au planROBERT MICHEL4 Cours Raphael Binet35000RENNES
Date : 25-11-1997
Type : Redressement judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
Représentant des créanciersBADAT Houssen Sulliman41 Rue Sainte Marie97400ST DENIS
Date : 27-09-1994
Type : Plan de continuation / redressement
TitreNom Adresse CPVille
Commissaire au planROBERT MICHEL4 Cours Raphael Binet35000RENNES
Date : 04-05-1993
Type : Redressement judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
Administrateur judiciaireROBERT MICHEL4 Cours Raphael Binet35000RENNES
Représentant des créanciersBADAT Houssen Sulliman41 Rue Sainte Marie97400ST DENIS