Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 21-12-2020
Type : Arrêt de cour d'appel infirmant une décision
Date : 04-12-2014
Type : Redressement judiciaire
Date : 02-12-2014
Type : Liquidation judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurSELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître Jean-Joachim BISSIEUX2 B rue MARBOTTE21000Dijon

Les 4 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité 2,90€
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 2,90€
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