Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 24-09-2010
Type : Jugement de clôture après cession
Date : 24-06-2005
Type : Plan de cession
Date : 12-01-2005
Type : Jugement autorisant la poursuite d'activité
Date : 04-10-2004
Type : Redressement judiciaire