Procédures collectives

Les 5 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 06-09-2001
Type : Jugement de clôture après cession
Date : 21-07-1988
Type : Plan de cession
Date : 09-06-1988
Type : Redressement judiciaire
Date : 18-09-1986
Type : Plan de continuation / redressement
Date : 21-03-1986
Type : Redressement judiciaire