Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 18-11-2020
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 14-04-2006
Type : Jugement autorisant la poursuite d'activité
Date : 09-03-2001
Type : Redressement judiciaire

L'annonce

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif 2,90€
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