UNION POUR LE LOGEMENT COOPERATIF

28 octobre 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

28 décembre 2004

• jugement en date du 14.12.2004 cloturant par suite d'insuffisance d'actif les opérations de liquidation Date d'effet : 14/12/2004

31 octobre 1995

• SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 02/10/1995 M. COSSON A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 02/10/95

30 novembre 1993

• CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE DI MARTINO - 8, RUE DES JACOBINS - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/01/1993

29 février 1984

• JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA STE U.L.C., A COMPTER DU 14/02/84

13 avril 1983

• Ordonnance rendue par le juge-commissaire AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS, A COMPTER DU 28/03/83

22 mars 1983

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1983 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ULC SUS NOMMEE, A NOMME ME DI MARTINO - SYNDIC AU MANS - 40, RUE DE LA GALERE, COMME SYNDIC ET A FIXE AU 09 MARS 1983, LA DATE DE LA CES- SATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 15/03/83

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR

NC

• MISE EN HARMONIE DES STATUTS