TRANSPORTS ERMISER 63

27 décembre 2022

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 07/12/2022 A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.

16 février 2021

• Fin du redressement judiciaire ou clôture Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commercede CLERMONT-FERRAND en date du 15/02/2021Clôture de la procédure de redressement judiciaire suite à lapprobation par le juge-commissaire du compte-rendu de fin de mission du mandataire judiciaire et le cas échéant de ladministrateur.Date d'effet : 15/02/2021

22 novembre 2019

• Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 21/11/2019Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaireprévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce.Fixe au 31/10/2019 la date de cessation des paiementsDésigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge CommissaireLiquidateur : la SELARL SUDRE, représentée par Me Thierry SUDRE - 2, avenue Bergougnan - 63100 CLERMONT FERRANDAutorise la poursuite dactivité pour une durée de 2 MOIS et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.Date d'effet : 21/11/2019

20 juin 2019

• Plan de redressement : continuation Jugement du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand en date du 20/06/2019.Arrête le plan de continuation et dapurement du passif selon le projet de plan présenté.Fixe la durée du plan à 9 ANS.Nomme pour la durée du plan la SELARL GLADEL & associés représentée par Maître Vincent GLADEL comme commissaire à lexécution du plan.Date d'effet : 20/06/2019

19 octobre 2018

• Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 18/10/2018 Renouvelle la période d'observation pour une période de six mois soit jusqu'au 04/04/2019 conformément aux dispositions des articles L621-3, L631-7 et R 621-9 du code de commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement. Date d'effet : 18/10/2018

27 avril 2018

• Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 26/04/2018 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce, Fixe au 26/04/2018 la date de cessation des paiements, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Désigne la SELARL SUDRE, représentée par Me Thierry SUDRE - 2, avenue Bergougnan - 63100 CLERMONT FERRAND en qualité de Mandataire Judiciaire. Date d'effet : 26/04/2018