SRAM RESTAURATION

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

27 novembre 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1992 LE T C DE CORBEIL A REPORTE AU 31 DECEMBRE 1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

10 octobre 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1991, LE T C DE CORBEIL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE (ART.36 LOI DE 1985) JUGE COMMISSAIRE MR BERTHON, REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR MAITRE DU BUIT 15 RUE FERAY A CORBEIL ESSONNES (91100)

26 septembre 1991

• PAR JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 1991, LE T.C. DE CORBEIL PRONONCE LAPOURSUITE D'ACTIVITE DE LA STE JUSQU'AU 13 JANVIER 1992, EN VUEDE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT.

19 septembre 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCEDE CORBEIL A PRONONCE LA REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE LA SOCIETE.FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 25 JUIN 1991. NOMME MR BERTHON JUGE COMMISSAIRE. NOMME MAITRE DU BUIT 15 RUE FERAY 91100 CORBEIL REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAITRE LIBERT 19 AVE CARNOT A CORBEIL, ADMINISTRATEUR. MESSIEURS LESCREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCE AUPRESDU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION A INTERVENIR ULTERIEUREMENT AU BODACC.