SOM DELATTRE

13 septembre 2017

• ORDONNANCE DU 11-09-2017 -le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la clôture de la procédure de redressement judiciaire et a ordonné la radiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

02 février 2007

• JUGEMENT DU 23.01.2007. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.ROCHE

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

21 janvier 2000

• JUGEMENT DU 20.01.2000. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.CHARTIER

02 juillet 1997

• JUGEMENT DU 29.01.96. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M MOLINIE

18 juillet 1988

• .JUGEMENT DU 1ER JUIN 1988 PROROGE LA MISSION DE MES PESSON ET CHRIQUI ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES JUSQU'AU 2 AOUT 1988.

22 avril 1987

• .SUIVANT JUGEMENT DU 2 AVRIL 1987 ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DE LA SOCIETE SOM DELATTRE DESIGNE MR LOCHAT COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD FIXE LA DUREE DU PAN A DOUZE MOIS DESIGNE PENDANT CETTE DUREE ME PESSON ET ME CHRIQUI COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLANAVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MAINTIENT ME PESSON ET ME CHRIQUI ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

17 février 1987

• .JUGEMENT DU 29 JANVIER 1987 A OUVERT UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 87-265 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU29 JANVIER 1987 ME GIRARD REPRESENTANT DES CREANCIERS LES ADMINISTRATEURS CI-DESSUS DESIGNE OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURONT POUR MISSION D'ASSISTER LES DEBITEURS POUR TOUS LES ACTES DE GESTION
• OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1987 NO 87/0265 CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 29 01 1987 JUGE CRE: MR BALLOT LENA JUGE CRE SUPPLEANT : MR CORMIER REPRESENTANT DES CREANCIERS ME GIRARD 116, BRD SAINT GERMAIN 75006 PARIS ASSISTE DE ME DE THORE 88, RUE SAINT DENIS 75001 PARIS ADMINISTRATEUR ME PESSON 22, AVE VICTORIA 75001 PARIS ASSISTE DE ME CHRIQUI 100, RUE QUINCAMPOIX 75003 PARIS L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION.

NC

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 21 JANVIER 1987 AU GREFFE DE PARIS