SOC ETUDE REALISATION INSTALL PARTICULIE

29 septembre 2022

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• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 28 SEPTEMBRE 2022, le Tribunal de Commerce de REIMS a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION D'INSTALLATIONS PARTICULIERES. (procédure ouverte le 14 NOVEMBRE 2006 )Date d'effet : 28/09/2022

01 janvier 2009

• (Divers) Cette entreprise précédemment inscrite auprès du greffe du tribunal de commerce d'Épernay a été rattachée depuis le 01 janvier 2009 au greffe du tribunal de commerce de Reims par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008.

12 février 2007

• Jugement arrêtant le plan de cession Jugement du tribunal de commerce de Épernay du 07/02/2007 arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise au profit de Madame Laurette Visse-Kientzy et de Monsieur Laurent Leclercq, ou de toute personne morale dont ils se porteraient forts date d'effet de la cession : au jour de la signature des actes de cession ou dès la consignation du prix de cession entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

14 novembre 2006

• (Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire Jugement du tribunal de commerce de Épernay du 14/11/2006 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Liquidateur : Maître J.F. Crozat 17, quai de la villa 51200 Épernay et autorisant dans le cadre de la liquidation judiciaire la pousuite exceptionelle de l'activité jusqu'au 14.02.2007.

15 mars 2006

• Plan de redressement Jugement du tribunal de commerce de Épernay du 14/03/2006 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : Maître J.F. Crozat 17, quai de la villa 51200 Épernay

08 novembre 2005

• Décision de poursuite d'activité Jugement du tribunal de commerce de Épernay du 08/11/2005 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 12/03/2006.

12 juillet 2005

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Jugement du tribunal de commerce de Épernay du 12/07/2005 ouvrant une procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 12/11/2005. Cessation des paiements en date du 04/07/2005. Juge commissaire : M Fromm Jacques représentant des créanciers : Scp Crozat - Barault - Maigrot 17 quai de la villa 51200 Épernay

04 juillet 2005

• Déclaration de cessation des paiements Dépôt le 04/07/2005 de la déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Épernay

NC

• Continuation de la Ste Malgré un actif net devenu Infer à la moitie du capital - non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 20/01/2003.