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Dernière modification le05/07/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SERGE PASCAULT ERIC DE LA HAYE SAINT HILAIRE NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP
Active
- SIREN
- 307 113 407 307113407
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 307 113 407 00026 30711340700026
- NUMÉRO DE TVA
- FR89307113407 FR89307113407
- DATE DE CREATION
- 24 septembre 1987
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 29 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS 29 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS
- DIRIGEANTS
- Serge PASCAULT
Récapitulatif
Informations Légales
- Forme juridique
- SCP de notaires SCP de notaires
- Capital social
- 478601,36 € 478601,36
- Noms commerciaux
- SERGE PASCAULT ERIC DE LA HAYE SAINT HILAIRE NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP SERGE PASCAULT ERIC DE LA HAYE SAINT HILAIRE NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP
- Statut RCS
- Inscrite le 24 septembre 1987 24/09/1987
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 janvier 1900 01/01/1900
- Statut RNE
- Inscrite le 24 septembre 1987 24/09/1987
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19 décembre 2017
- DISSOLUTION A COMPTER DU 25-10-2017 , adresse de liquidation : au siège social
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01 janvier 2002
- CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
Secteur d'activité de SERGE PASCAULT ERIC DE LA HAYE SAINT HILAIRE NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
35 678 sociétés exercent la même activité que SERGE PASCAULT ERIC DE LA HAYE SAINT HILAIRE NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP dans le 75.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" à Paris (75)
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Établissements
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Ouverts
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SERGE PASCAULT ERIC DE LA HAYE SAINT HILAIRE NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP - 75008
Siège social depuis le 01 juin 1986 (39 ans)
- SIRET 30711340700026 30711340700026
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 29 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS
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SERGE PASCAULT ERIC DE LA HAYE SAINT HILAIRE NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP - 75008
Établissement secondaire depuis le 04 octobre 1990 (35 ans)
- SIRET 30711340700034 30711340700034
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 19 RUE DE LA TREMOILLE, 75008 PARIS
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Dirigeants de SERGE PASCAULT ERIC DE LA HAYE SAINT HILAIRE NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP
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Actuel
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Serge PASCAULT
Né en 1946 (79 ans)
Liquidateur Depuis le 21 décembre 2017 (7 ans)
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Anciens
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Marie CHAUVIN COQUEUX
Né en 1955 (70 ans)
Ancien Associé-gérant Du 11 avril 2006 au 21 décembre 2017
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Eric DE LA HAYE SAINT HILAIRE
Né en 1946 (79 ans)
Ancien Associé-gérant Du 19 janvier 2005 au 21 décembre 2017
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Serge PASCAULT
Né en 1946 (79 ans)
Ancien Associé-gérant Du 19 janvier 2005 au 21 décembre 2017
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Marie CHAUVIN COQUEUX
Né en 1955 (70 ans)
Ancien Associé-gérant Du 19 janvier 2005 au 10 janvier 2006
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SERGE PASCAULT ERIC DE LA HAYE SAINT HILAIRE NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP
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Finances de SERGE PASCAULT ERIC DE LA HAYE SAINT HILAIRE NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP
Solvabilité
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Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SERGE PASCAULT ERIC DE LA HAYE SAINT HILAIRE NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP
4 derniers documents officiels
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Dissolution - Nomination de liquidateur
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Expédition - Statuts mis à jour
Modification(s) relative(s) aux associés - Changement de la dénomination sociale SERGE PASCAULT, ERIC DE LA HAYE SAINT HILAIRE ET MARIE DOMINIQUECHAUVIN-COQUEUX, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL - Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s)
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Expédition
Cession de parts SOUS CONDITION SUSPENSIVE
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Expédition - Statuts mis à jour
Cession de parts - Modification(s) relative(s) aux associés - Changement de la dénomination sociale - Divers
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
1 annonce BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Dissolution de la société
Gérant partant : De La Haye Saint Hilaire, Eric Marie Christian ; modification du Liquidateur Pascault, Serge Roger Léon
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Liquidateur
Serge Roger Léon Pascault
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Annonce BODACC - Dissolution de la société
Gérant partant : De La Haye Saint Hilaire, Eric Marie Christian ; modification du Liquidateur Pascault, Serge Roger Léon
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SERGE PASCAULT ERIC DE LA HAYE SAINT HILAIRE NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP
5 événements depuis 2005
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mercredi 21 décembre 2017
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Serge PASCAULT est promue liquidateur.
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Marie CHAUVIN COQUEUX, Eric DE LA HAYE SAINT HILAIRE et Serge PASCAULT démissionnent de leurs poste d'associé-gérant.
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lundi 11 avril 2006
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Marie CHAUVIN COQUEUX assume maintenant la fonction d'associé-gérant.
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lundi 10 janvier 2006
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Marie CHAUVIN COQUEUX renonce à son rôle d'associé-gérant.
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mardi 19 janvier 2005
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Serge PASCAULT, Eric DE LA HAYE SAINT HILAIRE et Marie CHAUVIN COQUEUX assument maintenant la fonction d'associé-gérant.
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5 événements ont marqué le parcours de SERGE PASCAULT ERIC DE LA HAYE SAINT HILAIRE NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP depuis 2005