SERFITEC

21 juin 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL SERFITEC A COMPTER DU 18/06/96

01 octobre 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.09.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE D'ETUDE DE REALISATION ET DE FABRICATION INDUSTRIELLE TECHNIQUE (SERFITEC) LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 28.03.1992 A NOMME CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET JACQUES SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 28.09.1993
• PAR JUGEMENT RENDU LE 28.09.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'ETUDE DE REALISATION ET DE FABRICATION INDUSTRIELLE TECHNIQUE (SERFITEC) A CONFIRME CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 28.03.1992 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 28.09.1993

27 septembre 1993

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 24.09.1993, MAITRE GUY PIERRAT AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SARL SOCIETE D'ETUDE DE REALISATION ET DE FABRICATION INDUSTRIELLE TECHNIQUE - SERFITEC - SOUS LE SIGLE "SERFITEC", AU CAPITAL DE 200.000,00 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28700 AUNEAU, RUE TEXIER A DECLARE ES QUALITE QUE LA DITE SOCIETE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 24.03.1992. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

22 décembre 1992

• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( A G E DU 30.10.1992 )

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR