SECURITE PRIVEE SPECIALE

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• JUGEMENT DU 26 JUILLET 2006.LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNIONA PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIREA FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15 JUIN 2006.A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE/ PHILIPPE MAUREL - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT/ CHRISTIAN BAUJAULT ET MAITRE BADAT HOUSSEN DOMICILIE AU 41 RUE SAINTE-MARIE 97400 SAINT-DENIS LE REPRESENTANT DES CREANCIERS.A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 26 JANVIER 2007..JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 2006LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNIONA DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTEA AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 26 JANVIER 2007MANDATAIRE : ME HOUSSEN BADAT, 41 RUE SAINTE MARIE 97400 SAINT DEINSJUGEMENT DU 13 DECEMBRE 2006LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNIONA DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTEA AUTORISE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 27 JANVIER 2007MAINTENU : ME HOUSSEN BADAT, 41 RUE SAINTE MARIE 97400 SAINT DENIS EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIREPAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 2007.LE TRIBUNAL A DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 12 JUILLET 2006.ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION POUR UNE DUREE DE 10 ANS.DESIGNE: CHAVAUX & PICARD ADMINISTRATEURS JUDICIAIRE.JUGEMENT DU 11 JUILLET 2007LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNIONA ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION PROPOSE POUR UNE DUREE DE 10 ANSA DESIGNE : MAITRES CHAVAUX & PICARD, DEMEURANT 18 RUE JEAN COCTEAU - 97490 SAINTE CLOTILDE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLANJUGEMENT DU 1er FEVRIER 2012LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNIONA PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET LA LIQUIDATION JUDICIAIREA DESIGNE MAITRE Houssen BADAT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIREA FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 JANVIER 2011JUGEMENT DU 04 JUIN 2014LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATION DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCEE LE 01 FEVRIER 2012 .