SECURIGESTES

22 juillet 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

13 juillet 2020

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 07/07/2020 A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.

24 octobre 2018

• Fin du redressement judiciaire ou clôture Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 23/10/2018 Clôture de la procédure de redressement judiciaire suite à l'approbation par le juge-commissaire du compte-rendu de fin de mission du mandataire judiciaire et le cas échéant de l'administrateur. Date d'effet : 23/10/2018

14 décembre 2017

• Jugement du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 13/12/2017 arrête le plan de cession

13 décembre 2017

• Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par jugement en date du 13/12/2017, le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND a arrêté un plan de cession au profit de SAS ECLIPSE ISTEC - GROUPE EI sur la procédure SECURIGESTES (SAS). Date d'effet : 13/12/2017

31 octobre 2017

• Jugement du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND prononce en date du 12/10/2017 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements 12/10/2017 désigne liquidateur SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY, 29 Boulevard Berthelot 63400 CHAMALIERES . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.

09 août 2017

• Changement d'un organe de procédure Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 27/07/2017 remplacement de la SELARL GREGORY WAUTOT, 9, place de Jaude 63000 CLERMONT FERRAND par la SELARL AJ UP représentée par Maître Grégory WAUTOT, 9, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 27/07/2017

03 novembre 2014

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND rendue le 03/04/2014 nommant SELARL GREGORY WAUTOT, 9 place de Jaude 63000 CLERMONT-FERRAND commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
• Jugement du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 20/12/2013 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ représentée par Maître Grégory WAUTOT
• Jugement du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 08/11/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
• Jugement du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 17/05/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
• Jugement du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND , prononce en date du 09/11/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 09/11/2012 désigne Mandataire judiciaire SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ, représentée par Maître Grégory WAUTOT, 8 rue Beaumarchais 63000 CLERMONT-FERRAND , Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

04 avril 2014

• Changement d'un organe de procédure Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 03/04/2014 remplacement de la SELARL BAULAND - GLADEL - MARTINEZ, représentée par Maître Grégory WAUTOT par la SELARL GREGORY WAUTOT - 9, place de Jaude - 63000 CLERMONT FERRAND en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 03/04/2014

23 décembre 2013

• Plan de redressement : continuation JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 20/12/2013 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF SELON LE PROJET DE PLAN PRESENTE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ans. NOMME POUR LA DUREE DU PLAN : SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ représentée par Maître Grégory WAUTOT COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 20/12/2013

12 novembre 2013

• Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT EN DATE DU 08/11/2013 RENOUVELLE EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS SOIT JUSQU'AU 25 AVRIL 2014 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-3, L631-7 ET R 621-9 DU CODE DE COMMERCE AFIN DE PERMETTRE LE DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT.

22 mai 2013

• Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 17/05/2013 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS SOIT JUSQU'AU 8/11/2013 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-3, L631-7 ET R 621-9 DU CODE DE COMMERCE AFIN DE PERMETTRE LE DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT.

13 novembre 2012

• Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 09/11/2012 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 09/11/2012 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Monsieur Jean BARGES en qualité de Juge Commissaire Désigne Me Raphaël PETAVY - 29, boulevard Berthelot - 63400 CHAMALIERES en qualité de Mandataire Judiciaire Administrateur judiciaire : SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ représentée par Maître Grégory WAUTOT - 8, rue Beaumarchais - 63000 CLERMONT FERRAND Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

10 novembre 2009

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 17/10/2009

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BILLOM A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.