SCI DE VALLOMBREUSE

21 avril 2004

• Changement de mandataire-liquidateur PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A NOMME LA SELARL BC ASSOCIES, REPRESENTEE PAR ME CORRE, AUX LIEU ET PLACE DE MAITRE CORRE Date d'effet : 02/04/2004

28 mars 1995

• Jugement 24.03.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LA VALLOMBREUSE, A CONFIRME MR BARONNET ANTOINE COMME JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME ME CORRE BERNARD COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 24.03.95 -

22 février 1995

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/02/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA VALLOMBREUSE A DESIGNE BARONNET ANTOINE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE NOMME ME CORRE BERNARD EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE AU 13/10/94 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DECLARE LA PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'ENCONTRE DE SARL VALLOMBREUSE LE 14 OCTOBRE 1994 A COMPTER DU 17/02/95

NC

• REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 17.02.95) EXTENSION DE LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SARL VALLOMBREUSE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR