SARL RESTAURANT LE CASTEL

04 décembre 1996

• Radiation du RCS le 04/12/1996 avec effet au 19/10/1994 SUITE AU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN DATE DU 04/12/1996 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA L.J. SOCIETE DECLAREE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 19/10/1994 SUPPRESSION

19 octobre 1994

• Redressement et liquidation judiciaires PAR JUGEMENTS EN DATE DU 19/10/1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A PRONONCE : 1) L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 2) LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "SARL RESTAURANT LE CASTEL" - A NOMME : MAITRE GUIBOUT, 31 ALLEE DU VIEUX ST-LOUIS 53000 LAVAL, EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE - SUITE AU JUGEMENT, LA SOCIETE A CESSE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE A COMPTER DU 19/10/1994

13 octobre 1994

• Déclaration de cessation des paiements EFFECTUE AU GREFFE EN DATE DU 13/10/1994

NC

• Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Mayenne supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Mayenne au Tribunal de Laval avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - ENTREE EN JOUISSANCE DU FONDS : 1ER JANVIER 1993