SARL LA BULLE

01 décembre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

24 août 1999

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 12 AOUT 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 12/08/1999

13 février 1998

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR RENON JEAN JACQUES REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : MR JEAN CLAUDE ENJALBERT 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE A MONTAUBAN DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 10.02.98 A COMPTER DU 11.02.98

07 décembre 1991

• PAR JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A ARRETE LE PLAN DE CESSION ET DESIGNE MR RAMI JACQUES EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION A COMPTER DU 04.12.91

04 septembre 1991

• PAR JUGEMENT DU 27 AOUT 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 27.08.91

09 juillet 1991

• PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR RENON REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 2 JUILLET 1991 ADMINISTRATEUR : MR RAMI JACQUES A MONTAUBAN 4 AV GAMBETTA A COMPTER DU 03.07.91

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR