SARL DUMESNIL - ARTS DE LA MAISON

01 mars 2013

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/03/2013 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (Art. L.621-95 résultant de l'ancienne rédaction du Code de Commerce)

18 février 2013

• Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR CHRISTIAN VALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR JEROME DERUDDER

19 janvier 2007

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/01/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME LA SELARL FHB - MAITRE HESS EMMANUEL 6 RUE DUPLEIX 76600 LE HAVRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME EMMANUEL HESS

17 janvier 2007

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M.JEROME DERUDDER JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M.PAUL CHERFILS

16 janvier 2007

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/09/1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE L'ADMISSION DU PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART L 621-62 ALINEA 3 A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME HESS EMMANUEL DEMEURANT 6 RUE DUPLEIX 76600 LE HAVRE

17 juin 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORI- SE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS COURANT DU 01/06/96 AU 01/10/96

08 décembre 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/12/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR MICHEL LAMAUVE ADMINISTRATEUR : MAITRE EMMANUEL HESS 14 PLACE DU CHILLOU 76600 LE HAVRE QUI AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE BEATRICE PASCUAL 132 BOULEVARD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE

NC

• SOCIETE PRECEDEMMENT INSCRITE SANS ACTIVITE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR