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Dernière modification le07/01/2017 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
S.C.V.
Active
- SIREN
- 398 273 938 398273938
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 398 273 938 00017 39827393800017
- NUMÉRO DE TVA
- FR76398273938 FR76398273938
- DATE DE CREATION
- 15 septembre 1994
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- LD TARRASTE, 31800 VALENTINE LD TARRASTE, 31800 VALENTINE
- DIRIGEANTS
- Dominique DIEU
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- S.C.V. S.C.V.
- Capital social
- 152,45 € 152,45
- Statut RCS
- Inscrite le 15 septembre 1994 15/09/1994
- Statut INSEE
- Inscrite le 02 septembre 1994 02/09/1994
- Statut RNE
- Inscrite le 15 septembre 1994 15/09/1994
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05 janvier 2017
- Changement de dénomination du liquidateur : remplacement de la SELARLu BRENAC ET ASSOCIES prise en la personne de Maître Alix BRENAC par la SELARL EGIDE prise en la personne de Maître Alix BRENAC.
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10 mai 2012
- Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 10/05/2012 prononçant la liquidation judiciaire sur résolution de plan. Juge commissaire : Monsieur MAUREL Jean-Jacques. Liquidateur-judiciaire : SELARL BRENAC & Associés prise en la personne de Me Alix BRENAC PLACE DU PILAT RÉSIDENCE DU PILAT 31800 SAINT-GAUDENS. Date de cessation des paiements : 21/02/2012
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01 janvier 2009
- Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
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12 mai 2006
- Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST GAUDENS ARRETANT LE PLAN PROPOSE PAR VOIE DE CONTINUATION DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN DE CAMBOULIVE DOMINIQUE N° 328 792 460, CAMBOULIVE LUC N° 318 979 499 RCS ST GAUDENS, SCI S.C.D.L. N° 381 213 958 RC ST GAUDENS, SCI S.C.V. N° 398 273 938 RCS ST GAUDENS ET SCI VICTOLINE N° 424 061 554 RCS ST GAUDENS ET DESIGNANT ME AUDOUARD MARIE MADELEINE, RESIDENCE DU PILAT, PLACE DU PILAT 31800 ST GAUDENS, EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION date d'effet : 12/05/2006
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17 janvier 2006
- Mention d'office PAR JUGEMENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST GAUDENS A ETENDU LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DES EPOUX CAMBOULIVE LUC (318 979 499 RCS ST GAUDENS) ET DIEU DOMINIQUE (328 792 460 RCS ST GAUDENS ) A : . SCI S.C.D.L. (381 213 958 RCS ST GAUDENS) . SCI S.C.V. (398 273 938 RCS ST GAUDENS) . SCI VICTOLINE (424 061 554 RCS ST GAUDENS) SOUS UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE, A MAINTENU ME CAVIGLIOLI CHRISTIAN, 10 RUE ALSACE LORRAINE 31000 TOULOUSE, ADMINISTRATEUR, AVEC MISSION D'ASSISTANCE, ET ME AUDOUARD MARIE MADELEINE, PLACE DU PILAT, 31800 SAINT GAUDENS, REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 04/02/2004. date d'effet : 13/01/2006
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NC
- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
- Forme juridique
- Autre société civile Autre société civile
- Numéro RCS
- Toulouse D 398273938 Toulouse D 398273938
- Tribunal de commerce
- Greffe de Toulouse Tribunal de commerce - Greffe de Toulouse
Secteur d'activité de S.C.V.
- Domaine d'activité
- Activités immobilières Activités immobilières
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B) Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
- Activité principale déclarée
- Acquisition, propriété, gestion, administration, exploitation de tous immeubles. Acquisition, propriété, gestion, administration, exploitation de tous immeubles.
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Immobilier (1527) Immobilier (1527)
- Téléphone
42 911 sociétés exercent la même activité que S.C.V. dans le 31.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Location de terrains et d'autres biens immobiliers" en Haute Garonne (31)
Les 3 études de marché du secteur de l'entreprise
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99,00€
Le marché des résidences étudiantes - France
Cette étude offre une analyse détaillée du marché des résidences étudiantes en France : répartition entre résidences privées et publiques, dynamique offre/demande, critères de sélection, impact de la mobilité internationale, conséquences de la crise immobilière..
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99,00€
Le marché du coliving - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché du coliving en France : concept hybride entre location meublée et hôtellerie, tendance des tiers-lieux, importance de la dimension communautaire, développement notable en Europe et en France avec plus de 3000 places en projet. Malgré une méconnaissance de la cible principale, les jeunes actifs, le marché présente un réel potentiel de croissance.
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99,00€
Le marché des centres commerciaux - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché des centres commerciaux en France : historique de leur développement, impact de la loi Royer, concurrence accrue, baisse des revenus, et émergence de nouveaux acteurs comme les "Retail Parks". Elle met en lumière les tendances actuelles telles que la construction de nouveaux projets et la rénovation des structures existantes.
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à des informations detaillées et actualisées sur les aspects légaux, juridiques et financiers. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser les bilans, consulter les dirigeants et suivre les événements récents.
Établissements
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Fermé
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Du 02 septembre 1994 au 10 mai 2012
S.C.V. - 31800
Ancien établissement
- SIRET 39827393800017 39827393800017
- Activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
- Adresse LD TARRASTE, 31800 VALENTINE
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Dirigeants de S.C.V.
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Actuel
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Observation de conformité Dominique DIEU
Née en 1956 (69 ans)
Gérant Depuis le 09 juin 2009 (16 ans)
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Ancien
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Observation de conformité Luc CAMBOULIVE
Né en 1955 (70 ans)
Ancien Gérant Du 19 janvier 2005 au 09 juin 2009
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
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Finances de S.C.V.
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Notation financiere, risque de defaillance...
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Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de S.C.V.
2 derniers documents officiels
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Procès-verbal d'assemblée générale - Statuts mis à jour
Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes Associé de société civile
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Formation de Société - Expédition acte notarié - Acte modificatif
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
4 annonces BODACC & JAL
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Annonce JAL - Dépôt de l'état de collocation
Maitres FABRE, GIUSEPPIN et MONSEGU GREFFIERS ASSOCIES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE Tel : 05 61 11 02 00 greffe@greffe-tc-toulouse.fr - 12 RJ 428 Conformément à larticle R. 643-6 du code de commerce, Les creanciers et ladjudicataire sont informés du dépôt au Greffe par SELAS EGIDE prise en la personne de Me Alix BRENAC de létat de collocation de la liquidation judiciaire de : Mme CAMBOULIVE Dominique née DIEU, M. Luc CAMBOULIVE, SCI SCV, SCI SDL, SCI VICTOLINE 41 boulevard Charles de Gau…
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état de collocation
L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse. La publicité dans le journal d'annonces légales, le Journal Toulousain a été faite le 21.06.2018
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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Annonce BODACC - Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 février 2012, désignant liquidateur Selarl Brenac & Associés Prise en la Personne de Me Alix Brenac place du Pilat Résidence du Pilat 31800 Saint-Gaudens. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Liquidateur
Alix Brenac
Selarl Brenac & Associés Prise place du Pilat Résidence du Pilat - 31800 - Saint-Gaudens
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Annonce BODACC - Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 février 2012, désignant liquidateur Selarl Brenac & Associés Prise en la Personne de Me Alix Brenac place du Pilat Résidence du Pilat 31800 Saint-Gaudens. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de S.C.V.
3 événements depuis 2005
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lundi 09 juin 2009
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Dominique CAMBOULIVE DIEU prend le relais de Luc CAMBOULIVE en tant que gérant.
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Dominique CAMBOULIVE DIEU succède à Luc CAMBOULIVE en tant que gérant.
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mardi 19 janvier 2005
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Luc CAMBOULIVE accède au poste de gérant.
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