RHONE-POULENC LEADAGRO

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

19 octobre 1994

• Fin de la mission De me Laureau de la Scp Laureau-jeannerot administrateur judiciaire suivant ordonnance rendue par monsieur le juge commissaire en date du 06 09 94

29 août 1991

• Non dissolution malgré les pertes en capital --Assemblée générale du 25.07.1991. Yp.Ct

28 août 1990

• Par ordonnance rendue le 28 05 90 par monsieur le juge commissaire mettant fin à la mission de me Chavane de Dalmassy représentant des créanciers.

25 octobre 1989

• Par jugement du 24.10.89 Le tribunal de commerce arrêté le plan de continuation, désigne La Ste Interphyto Comme tenu(e) d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard, fixe la durée du plan a 10 Ans à compter du 31.12.89 - Désigne Laureau de la Scp Laureau et Jeannerot Dt 38 rue d'Angiviller 78000 Versailles Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce.

15 juin 1988

• Le 21 mai 1988 : ordonnance rendue par monsieur le juge commissaire autorisant les concours bancaires en aval et en Credoc, dans la limite d'un plafond de six millions de francs pour une période allant de ce jour au quinze août 1988.

06 juin 1988

• Le 31 mai 1988, jugement renouvellement de la période d'observation pour 6 mois. Jugement n 91.88 Mt.Mc

03 mars 1988

• Le 1.3.1988 jugement ouverture redressement judiciaire "régime général" date provisoire cessation des paiements le 26/2/1988 me Chavane de Dalmassy représentant des créanciers Scp Laureau Jeannerot administrateur judiciaire avec mission de représentation charge me Laureau de conduire la mission