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10 août 2020

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transactions immobilières carte à jour avec le nouveau gérant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

05 juin 2018

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transactions immobilières (carte à jour) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

24 juillet 2017

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 24/07/2017 nommant Mme Bouziat Lorlyne juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

28 octobre 2016

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 28/10/2016 nommant SCP Btsg² prise en la personne de Maître Denis Gasnier 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 28/10/2016 nommant SCP Btsg² prise en la personne de Maître Denis Gasnier 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.

25 mai 2016

• Radiation d'office par suite du transfert du siège à CANNES LA BOCCA (06150) 158 AV Michel Jourdan entrée C Rc CANNES 2016B637 Le 28/03/2016

10 juin 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 10/06/2015 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 8 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SELAS Etude Stephanie Bienfait prise en la personne de Me Stéphanie Bienfait 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice
• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 10/06/2015 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 8 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SELAS Etude Stephanie Bienfait prise en la personne de Me Stéphanie Bienfait 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice

24 septembre 2014

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 24/09/2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de six mois
• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 24/09/2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de six mois

07 avril 2014

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 07/04/2014 nommant SELAS Etude Stephanie Bienfait prise en la personne de Me Stéphanie Bienfait 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.
• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 07/04/2014 nommant SELAS Etude Stephanie Bienfait prise en la personne de Me Stéphanie Bienfait 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.

23 janvier 2014

• Jugement du tribunal de commerce de Nice , prononce en date du 23/01/2014 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2014J00053 , date de cessation des paiements le 23/01/2014 désigne Mandataire judiciaire Me Bienfait Stéphanie 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice , , et ouvre une période d'observation expirant le 23/07/2014 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
• Jugement du tribunal de commerce de Nice , prononce en date du 23/01/2014 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2014J00053 , date de cessation des paiements le 23/01/2014 désigne Mandataire judiciaire Me Bienfait Stéphanie 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice , , et ouvre une période d'observation expirant le 23/07/2014 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc