MOTOCCASE

14 mars 1996

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

22 février 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 21 02 1996 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr guyot , nom du liquidateur : Me Segui

31 janvier 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 23 01 1996 nommant Mr guyot juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

02 juillet 1993

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp Jugement du 01 07 1993 N° 93/728 Cessation des paiements en date du 01 01 1992 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M de Germay - juge suppléant : m Duhamel Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil

21 juin 1993

• Déclaration de cessation des paiements le 18 Juin 1993 Au greffe de Créteil Créteil

NC

• Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du