MONSIEUR RICARDO ARAUJO DIAS DE SOUSA

08 novembre 2021

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Réparation de Smartphone prestations dites homme toutes mains petits bricolages jardinage vente ambulante de tous produits réglementés et non réglementés alimentaires et non alimentaires formation en réparation de Smartphone livraisons au moyen de son véhicule personnel est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce