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Dernière modification le01/10/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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Effectif1 à 2 salariés Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
MONSIEUR RAPHAEL CONSTANT
Active
- SIREN
- 353 663 552 353663552
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 353 663 552 00068 35366355200068
- NUMÉRO DE TVA
- FR12353663552 FR12353663552
- DATE DE CREATION
- 26 février 1990
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
- ADRESSE
- 82 RUE MOREAU DE JONNES, 97200 FORT-DE-FRANCE 82 RUE MOREAU DE JONNES, 97200 FORT-DE-FRANCE
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- MONSIEUR RAPHAEL CONSTANT MONSIEUR RAPHAEL CONSTANT
- Statut INSEE
- Inscrite le 26 février 1990 26/02/1990
- Statut RNE
- Inscrite le 26 février 1990 26/02/1990
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Secteur d'activité de MONSIEUR RAPHAEL CONSTANT
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclarée
- Activités juridiques Activités juridiques
- Type d'activité
- LIBERALE_NON_REGLEMENTEE LIBERALE_NON_REGLEMENTEE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
1 538 sociétés exercent la même activité que MONSIEUR RAPHAEL CONSTANT dans le 97.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" dans les Départements d'Outre-Mer (97)
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Le marché des notaires - France (30 pages)
Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre daffaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités daccès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations dun secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé.
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à des informations detaillées et actualisées sur les aspects légaux, juridiques et financiers. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser les bilans, consulter les dirigeants et suivre les événements récents.
Établissements
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Ouvert
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Depuis le 17 octobre 1994 (31 ans)
MONSIEUR RAPHAEL CONSTANT - 97200
Siège social
- SIRET 35366355200068 35366355200068
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 82 RUE MOREAU DE JONNES, 97200 FORT-DE-FRANCE
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Fermés
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Du 01 avril 2000 au 03 juillet 2001
MONSIEUR RAPHAEL CONSTANT - 75002
Ancien établissement
- SIRET 35366355200076 35366355200076
- Activité Activités juridiques - 741A
- Adresse 23 BOULEVARD DES CAPUCINES, 75002 PARIS
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Du 01 mai 1994 au 01 avril 2000
MONSIEUR RAPHAEL CONSTANT - 75004
Ancien établissement
- SIRET 35366355200050 35366355200050
- Activité Activités juridiques - 741A
- Adresse 48 B RUE DE RIVOLI, 75004 PARIS
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Du 24 janvier 1994 au 17 octobre 1994
MONSIEUR RAPHAEL CONSTANT - 97200
Ancien établissement
- SIRET 35366355200035 35366355200035
- Activité Activités juridiques - 741A
- Adresse 34 RUE PERRINON, 97200 FORT-DE-FRANCE
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Du 01 septembre 1993 au 01 mai 1994
MONSIEUR RAPHAEL CONSTANT - 75012
Ancien établissement
- SIRET 35366355200043 35366355200043
- Activité Activités juridiques - 741A
- Adresse 72 BOULEVARD DE REUILLY, 75012 PARIS
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Du 30 novembre 1991 au 01 septembre 1993
MONSIEUR RAPHAEL CONSTANT - 75012
Ancien établissement
- SIRET 35366355200027 35366355200027
- Activité Activités juridiques - 741A
- Adresse 29 RUE CLAUDE DECAEN, 75012 PARIS
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Finances de MONSIEUR RAPHAEL CONSTANT
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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achetez le score
Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Annonces (BODACC & JAL)
5 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance
Jugement constatant lexécution du plan arrêté le 15 décembre 2009. Met fin aux fonctions du commissaire à lexécution du plan :SELARL AJA ASSOCIES, représentée par Me MIRROITE Aalin en qualité deCEP, centre daffaire AGORA bât C, pointe des grives, 97200 Fort de France. RG 23/00085
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Annonce JAL - Clôture du plan de continuation / plan de redressement
FI31219 Affaire : N° RG 23/00085 N° Portalis DB3X-W-B7H-TH27J Le 27 juin 2023, le Tribunal judiciaire de FORT-DE-FRANCE a constaté lexecution du plan arrêté le 15 décembre 2009, à légard de : Monsieur Raphaël CONSTANT 82 Rue Moreau de Jonnes 97200 FORT-DE-FRANCE SIREN : 353 663 552 Activité : Avocat * Met fin aux fonctions du Commissaire à lexécution du plan : La SELARL AJA ASSOCIES, Représentée par Me Alain MIROITE en qualité de CEP Centre dAffaires Agora bât.C 97200 FORT-DE-FRANCE
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Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance
Jugement prononçant la modification du plan ordonne le report des annuités n° 5, 6 et 7 sur les annuités n° 8, 9 et 10 ; commissaire à l'exécution du plan : La SELARL AJA ASSOCIES, représentée par Maître MIROITE (Alain) en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Centre d'Affaires Agora Bat C, Pointe des Grives, 97200 Fort-de-France ; mandataire judiciaire : LA SCP BR ASSOCIES, représentée par Maître BES (Michel), Centre d'Affaires Dillon, Euridyce D, BP 69, 97256 Fort-de-France Cedex ; RG …
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l'état des créances, complément de jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et formuler des réclamations devant le juge commissaire par déclaration au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement ; durée du plan : 10 ans ; commissaire à l'exécution du plan : la SELARL MICHEL-MIROITE-GORINS-SEGARD-CARBONI, en la personne de Maître MIROITE (Alain), Centre d'Affaires Agora, avenue l'Etang-Z'Abricot, 97200 Fort-de-France, qui sera chargé d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion
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Juridique
2 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Du 20 janvier 2009 au 15 décembre 2009
Redressement judiciaire
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement ; durée du plan : 10 ans ; commissaire à l'exécution du plan : la SELARL MICHEL-MIROITE-GORINS-SEGARD-CARBONI, en la personne de Maître MIROITE (Alain), Centre d'Affaires Agora, avenue l'Etang-Z'Abricot, 97200 Fort-de-France, qui sera chargé d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement ; durée du plan : 10 ans ; commissaire à l'exécution du plan : la SELARL MICHEL-MIROITE-GORINS-SEGARD-CARBONI, en la personne de Maître MIROITE (Alain), Centre d'Affaires Agora, avenue l'Etang-Z'Abricot, 97200 Fort-de-France, qui sera chargé d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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