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Dernière modification le01/11/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectivePlan de redressement Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
MONSIEUR FRANK BRAMI
Active
Plan de redressement
- SIREN
- 487 610 370 487610370
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 487 610 370 00024 48761037000024
- NUMÉRO DE TVA
- FR21487610370 FR21487610370
- DATE DE CREATION
- 04 décembre 2005
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
- ADRESSE
- 5 RUE DU RENARD, 75004 PARIS 5 RUE DU RENARD, 75004 PARIS
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- MONSIEUR FRANK BRAMI MONSIEUR FRANK BRAMI
- Statut INSEE
- Inscrite le 04 décembre 2005 04/12/2005
- Statut RNE
- Inscrite le 04 décembre 2005 04/12/2005
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Secteur d'activité de MONSIEUR FRANK BRAMI
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclarée
- Activités juridiques Activités juridiques
- Type d'activité
- LIBERALE_NON_REGLEMENTEE LIBERALE_NON_REGLEMENTEE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
35 678 sociétés exercent la même activité que MONSIEUR FRANK BRAMI dans le 75.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" à Paris (75)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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Le marché des notaires - France (30 pages)
Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre daffaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités daccès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations dun secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé.
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à des informations detaillées et actualisées sur les aspects légaux, juridiques et financiers. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser les bilans, consulter les dirigeants et suivre les événements récents.
Établissements
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Ouvert
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Depuis le 15 janvier 2014 (11 ans)
MONSIEUR FRANK BRAMI - 75004
Siège social
- SIRET 48761037000024 48761037000024
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 5 RUE DU RENARD, 75004 PARIS
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Fermé
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Du 04 décembre 2005 au 24 mai 2006
MONSIEUR FRANK BRAMI - 75014
Ancien établissement
- SIRET 48761037000016 48761037000016
- Activité Intermédiaires non spécialisés du commerce - 511T
- Adresse 44 RUE SARRETTE, 75014 PARIS
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Finances de MONSIEUR FRANK BRAMI
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
4 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans. Commissaire à lexécution du plan : SELAFA MJA, prise en la personne de Me Frédérique LEVY - mandataire judiciaire - 102 rue du Faubourg Saint-Denis - CS 10023 - 75479 Paris cédex 10. N° RG : 22/07790
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Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement
Dénomination : Monsieur Franck, Joseph BRAMI. Siren : 487610370. Par jugement du 21 septembre 2023, Le Tribunal Judiciaire de Paris a arrête un plan de redressement dune durée de dix ans (10 ans) de Monsieur Franck, Joseph BRAMI, exerçant la profession davocat au 05, rue Saint Philippe du Roule 75008 PARIS, inscrit sous le N°SIREN 487 610 370, désigné la SELAFA MJA prise en la personne de Maître Frédérique LEVY mandataire judiciaire, demeurant 102 rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS, en qua…
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de létat des créances - article R624-8 du Code de commerce exerçant au 5, rue Saint-Philippe du Roule, 75008 Paris, au Tribunal judiciaire de Paris - Greffe des Procédures Collectives où les réclamations seront recevables dans un délai dun mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 22/07790
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant louverture dune procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 30 juin 2022. Mandataire judiciaire : SELAFA MJA? prise en la personne de Me Frédérique LEVY - mandataire - 102 rue du Faubourg Saint-Denis - CS 10023 - 75479 Paris cédex 10. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 22/07790
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Juridique
1 procédure collective en cours et 1 procédure collective terminée
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En cours
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans. Commissaire à lexécution du plan : SELAFA MJA, prise en la personne de Me Frédérique LEVY - mandataire judiciaire - 102 rue du Faubourg Saint-Denis - CS 10023 - 75479 Paris cédex 10. N° RG : 22/07790
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Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement
Dénomination : Monsieur Franck, Joseph BRAMI. Siren : 487610370. Par jugement du 21 septembre 2023, Le Tribunal Judiciaire de Paris a arrête un plan de redressement dune durée de dix ans (10 ans) de Monsieur Franck, Joseph BRAMI, exerçant la profession davocat au 05, rue Saint Philippe du Roule 75008 PARIS, inscrit sous le N°SIREN 487 610 370, désigné la SELAFA MJA prise en la personne de Maître Frédérique LEVY mandataire judiciaire, demeurant 102 rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS, en qua…
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Clôturée
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Mandataire judiciaire
Frédérique LEVY - mandataire
SELAFA MJA? 102 rue du Faubourg Saint-Denis - CS 10023 - 75479 - Paris cédex 10
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant louverture dune procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 30 juin 2022. Mandataire judiciaire : SELAFA MJA? prise en la personne de Me Frédérique LEVY - mandataire - 102 rue du Faubourg Saint-Denis - CS 10023 - 75479 Paris cédex 10. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 22/07790
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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