MINGAUD TRANSFORMATION

16 octobre 2007

• Radiation du RCS le 16/10/2007 avec effet au 20/12/2002 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

12 septembre 2007

• JUGEMENT / 5 SEPTEMBRE 2007/ CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

27 décembre 2002

• (Procédures collectives) JUGEMENT : 18 DECEMBRE 2002 - LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 20.12.2002 DATE CESSATION PAIEMENTS : 16 DECEMBRE 2002 JUGE COMMISSAIRE : MR BESSON MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES PROCEDURE COMMUNE AVEC SA SONALSAC B 335353348 ET SA ETS MINGAUD B 770500874 Date d'effet : 18/12/2002

17 décembre 2002

• Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 16 DECEMBRE 2002 Date d'effet : 16/12/2002

01 février 2000

• (Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET A DESIGNE Maitre CH.FOURTET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 26/01/2000 Date d'effet : 26/01/2000

22 décembre 1999

• (Procédures collectives) JUGEMENT : 15.12.1999 - POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 2 MOIS Date d'effet : 15/12/1999

04 octobre 1999

• (Procédures collectives) EN DATE DU 29/09/99, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 29/09/99 Date d'effet : 29/09/1999

01 juin 1999

• (Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/05/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) ET A DESIGNE: REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME GLADEL JEAN FRANCOIS ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 67 BOULEVARD GAMBETTA 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 25/05/99 JUGE COMMISSAIRE : MR VERSPIEREN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR PEYMIRAT PROCEDURE COMMUNE AVEC SA ETS MINGAUD RCS LIMOGES B 770500874 ET SA SONALSAC DONT LE SIEGE EST 1 IMPASSE DE L'USINE 33640 BEAUTIRAN PORTET RCS BORDEAUX B 335353348

25 mai 1999

• Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 25/5/99

30 juin 1997

• (Divers) AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE A CPTER DU 15.05.1997 (SUITE A APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA STE ETABLISSEMENTS MINGAUD SA) ANCIEN CAPITAL : 250 000 FRS NOUVEAU CAPITAL : 5 870 000 FRS

07 avril 1997

• (Divers) LA SOCIETE ETAIT SANS ACTIVITE CREATION D'UN FONDS SITUE ZONE INDUSTRIELLE DE BOISSE 8720 SAINT JUNIEN A CPTER DU 01.02.1997 ACTIVITE : FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION DE SACS EN PAPIER ET TOUS AUTRES EMBALLAGES

NC

• SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES EN DATE DU 01/06/1999 AUTORISONS LA SA MINGAUD TRANSFORMATION A OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR LES LIVRES DE LA BANQUE TARNEAUD A LIMOGES ET SOLLICITER DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE UNE LIGNE D'ESCOMPTE OU DAILLY DE 2.000.000,00 FRANCS AVEC RETENUE DE GA- RANTIE DE 5% BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25/01/85. SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES EN DATE DU 09/06/1999 AUTORISONS LA SA MINGAUD TRANSFORMATION A OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR LES LIVRES DE LA SOCIETE GENERALE A LIMOGES ET SOLLICITER DE CET ETABLISSEMENT BAN- CAIRE UNE LIGNE D'ESCOMPTE OU DAILLY DE 3.000.000,00 FRANCS AVEC RETENUE DE GARANTIE BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25/01/85. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 870 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 894 875.73 EUR