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Dernière modification le24/09/2019 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptes Année 2018Oui Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2018Micro Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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Effectif Année 2018Non précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
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Score de solvabilitéVoir l'analyse Capacité d'une entreprise à honorer ses dettes à leur échéance.
LEGAL MATTERS
Fermée definitivement
Radiée
- SIREN
- 831 938 378 831938378
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 831 938 378 00013 83193837800013
- NUMÉRO DE TVA
- FR05831938378 FR05831938378
- DATE DE CREATION
- 19 septembre 2017
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée
- ADRESSE
- 208 IMP DES CANNELLES, 01090 MONTMERLE-SUR-SAONE 208 IMP DES CANNELLES, 01090 MONTMERLE-SUR-SAONE
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- LEGAL MATTERS LEGAL MATTERS
- Capital social
- 2000,00 € 2000,00
- Statut RCS
- Radiée le 20 septembre 2019 20/09/2019
- Statut INSEE
- Fermée le 19 septembre 2019 19/09/2019
- Statut RNE
- Radiée le 20 septembre 2019 20/09/2019
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20 septembre 2019
- Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 19/09/2019
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10 septembre 2019
- Dissolution à compter du 30/06/2019 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 11/06/2019, liquidateur : CARPENTIER Christine, Marie, Désirée, siège de la liquidation : 208 Impasse des Cannelles 01090 Montmerle-sur-Saône, parution de la publicité légale : La Voix de l'Ain en date du 21/06/2019
- Forme juridique
- SASU Société par actions simplifiée à associé unique SASU Société par actions simplifiée à associé unique
- Numéro RCS
- Bourg-En-Bresse B 831938378 Bourg-En-Bresse B 831938378
- Tribunal de commerce
- Greffe de Bourg-En-Bresse Tribunal de commerce - Greffe de Bourg-En-Bresse
Secteur d'activité de LEGAL MATTERS
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclarée
- Conseil et assistance juridique en droit des affaires Conseil et assistance juridique en droit des affaires
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
349 sociétés exercent la même activité que LEGAL MATTERS dans le 01.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" dans l'Ain (01)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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Le marché des notaires - France (30 pages)
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Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à des informations detaillées et actualisées sur les aspects légaux, juridiques et financiers. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser les bilans, consulter les dirigeants et suivre les événements récents.
Établissements
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Fermé
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Du 01 septembre 2017 au 30 juin 2019
LEGAL MATTERS - 01090
Ancien établissement
- SIRET 83193837800013 83193837800013
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 208 IMP DES CANNELLES, 01090 MONTMERLE-SUR-SAONE
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Dirigeants de LEGAL MATTERS
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Anciens
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Christine CARPENTIER
Née en 1958 (67 ans)
Ancien Liquidateur Du 12 septembre 2019 au 19 septembre 2019
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Christine CARPENTIER
Née en 1958 (67 ans)
Ancien Président Du 23 septembre 2017 au 12 septembre 2019
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de LEGAL MATTERS
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Finances de LEGAL MATTERS
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Compte
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Comptes annuels - complet
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
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Comptes annuels - complet
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Profil financier
Évolution des indicateurs clés
Variations
Performance de l'entreprise
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Chiffre d'affaires27082,008716,00210,72 %
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Résultats net5689,002067,00175,23 %
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Marge brute10769,003128,00244,28 %
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Résultats d'exploitation7935,002831,00180,29 %
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Ebitda10100,002886,00249,97 %
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Dettes + 1 an8078,000-
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BFR-4492,00-644,00-597,52 %
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Trésorerie8954,004251,00110,63 %
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Endettement8079,003579,00125,73 %
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Taux de profitabilité0,210,24-11,42 %
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Rentabilité58.31 %50.82 %14,74 %
Documents de LEGAL MATTERS
3 derniers documents officiels
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Décision(s) de l'associé unique - Comptes de clôture de la liquidation
Clôture des opérations de liquidation
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Décision(s) de l'associé unique
Nomination de liquidateur - Dissolution
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Acte sous seing privé - Attestation de dépôt des fonds - Liste des souscripteurs
Constitution - ACTE CONFIRMATIF DE CONSTITUTION
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Cité 1 fois en 2017
CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST
Nature déduite du lien BANQUE- SIREN 399973825 399973825
Dirigeants : Pascal DESAMAIS , Raphaël APPERT , Eric ANGELOT , Danièle BEAUDOT , Sébastien FIERIMONTE et 21 autres
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Acte sous seing privé - Attestation de dépôt des fonds - Liste des souscripteurs
Constitution - ACTE CONFIRMATIF DE CONSTITUTION
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Annonces (BODACC & JAL)
5 annonces BODACC & JAL
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Annonce JAL - Clôture de la Dissolution anticipée
LEGAL MATTERS SASU au capital de 2000 208 Impasse des Cannelles 01090 MONTMERLE-SUR-SAONE 831 938 378 RCS BOURG-EN-BRESSE Par décision en date du 19 Septembre 2019, lassociee unique a approuvé les comptes définitifs de la liquidation, A donné quitus à la liquidatrice, Mme CARPENTIER Christine demeurant au 208 Impasse des Cannelles, 01090 MONTMERLE-SUR-SAONE pour sa gestion et la décharge de son mandat, a prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 19 Septembre 2019. Radiatio…
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Annonce BODACC - Cessation
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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2018)
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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2017)
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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2017)
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Liquidateur
Christine, Marie, Désirée CARPENTIER
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de LEGAL MATTERS
3 événements depuis 2017
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mercredi 12 septembre 2019
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Christine CARPENTIER assume maintenant la fonction de liquidateur.
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Christine CARPENTIER quitte ses fonctions de président.
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vendredi 23 septembre 2017
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Christine CARPENTIER a été désignée en tant que président.
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